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Demandez votre Devis de déménagement

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la nécessité de respecter la procédure pour la mise en cause de notre responsabilité.
Le non-respect de ces procédures entraînerait sur le plan juridique la déchéance de vos droits.

Avaries et manquants

L’article 16 des Conditions Générales de vente du contrat de déménagement stipule :
« A la réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. »
En cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, Le Client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit, en cas de perte ou d’avarie soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours non compris les dimanches et jours fériés qui suivent la livraison. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre l’Entreprise (article 105 du Code de Commerce).

Nous insistons tout particulièrement sur la nécessité pour sauvegarder vos droits de bien vérifier l’état des mobiliers et objets qui viennent de vous être livrés de façon à signaler sur le bulletin de fin de travail les éventuelles avaries subies. Dans le cas où l’ensemble des cartons n’est pas totalement déballé, vérifiez au minimum les objets fragiles.
En tout état de cause, les avaries et/ou manquants signalés sur la déclaration de fin de travail doivent être confirmés sous 3 jours, hors dimanche et jours fériés, par lettre recommandée avec accusé de reception au déménageur.

En ce qui concerne les avaries non signalées sur la déclaration de fin de travail, mais indiquées dans le courrier recommandé, le déménageur est en droit de vous demander la preuve que les avaries sont le fait de ses employés ce qui est toujours très difficile.

La mention « sous réserve de déballage » indiquée sur la déclaration de fin de travail n’a aucune valeur juridique et ne protège en rien vos droits.

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